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Amendement N° 1 (Rejeté)
Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation
Discuté en séance le 8 février 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 février 2017 par : MM. Bocquet, Foucaud, Mme Beaufils, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa du 8° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
Exposé Sommaire :
Compte tenu de la durée nécessaire au GIRTEC pour effectuer les missions de service public qu'il doit assurer, notamment pour instruire convenablement les dossiers, il est proposé de prolonger de trois ans le dispositif transitoire d'apurement des désordres du cadastre.
Toute prolongation de ce délai au-delà de 2020 ressemblerait à une forme de prime à l'optimisation fiscale pour les personnes concernées.
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