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Amendement N° 3 (Rejeté)

Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation

Discuté en séance le 8 février 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 6 février 2017 par : MM. Bocquet, Foucaud, Mme Beaufils, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Éric Bocquet Photo de Thierry Foucaud Photo de Marie-France Beaufils 

Texte de la commission N° 352 (2016-2017) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété

Article 5

Alinéa 2

Remplacer l’année :

2027

par l’année :

2020

Exposé Sommaire :

Amendement de conséquence des amendements déposés sur les articles précédents.

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