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Amendement N° 2 (Retiré avant séance)
Organismes extraparlementaires
Déposé le 13 février 2017 par : Mme Prunaud, M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Rivollier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le chapitre III du titre Ierdu livre Ierdu code du sport est complété par un article L. 113-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-4. – Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent financer plus de 50 % des dépenses de construction et d’aménagement d’une nouvelle enceinte sportive et des infrastructures indispensables à son bon fonctionnement lorsque cette enceinte sportive est destinée à être utilisée majoritairement par une association sportive ayant créé une société sportive. »
II. – Le présent article s’applique à compter du 1erjuin 2017.
Exposé Sommaire :
Adopté à l’initiative de messieurs Savin et Kern, cet article visait à réguler le financement par les collectivités territoriales de la construction des nouveaux équipements sportifs. Ces derniers, dont l’usage est bien souvent privatisé de fait, représentent bien souvent un gros investissement pour des collectivités territoriales qui n’en retirent qu’une redevance précaire par nature. Pour rappel, la chute du Mans Football Club avait entraîné, au regard de la baisse des recettes, une dette annuelle pour la mairie du Mans d’environ 450 000 euros auprès du concessionnaire Le Mans Stadium. Cette problématique, liée par ailleurs au principe de garantie d’emprunt, repose sur le principe de collectivisation des risques et de privatisation des profits. Au final, ce sont les habitants des villes concernées qui paient donc pour un équipement qu’ils ne peuvent pas utiliser et qui, dans le pire des cas, peut entraîner des conséquences particulièrement difficiles dans le temps (hausse d’imposition pour apurer les dettes, fermeture des services publics locaux…).
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