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Amendement N° COM-1 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Déposé le 21 février 2017 par : MM. Montaugé, Courteau, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Proposition de résolution N° 429 (2016-2017) européenne présentée, au nom de la commission des affaires européennes, sur les énergies renouvelables et les mécanismes de capacité au nom de la commission des affaires européennes, sur les énergies renouvelables et les mécanismes de capacité
Proposition de résolution européenne
Compléter cette proposition de résolution européenne par un nouvel alinéa ainsi rédigé
Estime que l’incitation au développement de modes décentralisés de production d’énergie ne doit pas se faire au détriment des mécanismes de solidarité territoriale propres aux États membres, ni remettre en cause le financement des réseaux
Exposé Sommaire :
La Commission propose une réorganisation du marché de l'électricité, afin de mieux intégrer les renouvelables aux réseaux et garantir la participation active des consommateurs au marché de l'électricité. Tout consommateur devrait pouvoir selon la commission produire son électricité pour sa propre consommation, ou pour la partager ou encore pour la revendre. L’idée est de développer une électricité citoyenne avec une participation active des consommateurs au marché de l’électricité à travers notamment l’autoproduction et l’autoconsommation.
Si les auteurs de l’amendement sont favorables au développement de l’autoproduction et de l’autoconsommation, ils demeurent particulièrement attachés aux principes fondateurs de notre modèle énergétique français que sont la péréquation tarifaire via les réseauxpublics de transport et de distribution d’électricité. Il s’agit de préserver la solidarité entre tous les territoires (zones urbaine, zones rurales et de montagne et territoires d’outre-mer).
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