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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 21 février 2017 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Proposition de résolution N° 429 (2016-2017) européenne présentée, au nom de la commission des affaires européennes, sur les énergies renouvelables et les mécanismes de capacité au nom de la commission des affaires européennes, sur les énergies renouvelables et les mécanismes de capacité
Proposition de résolution européenne
Alinéa 20
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, quand d'autres ne le seraient pas
2° Après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
considère que de tels mécanismes ne sauraient être conditionnés à la réalisation d’une étude à l’échelle européenne ni être soumis à une remise en cause annuelle ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement procède, dans son 1°, à une précision rédactionnelle et ajoute, dans son 2°, qu'outre l'obligation de réciprocité pour la participation des capacités transfrontalières, les mécanismes de capacité nationaux ne sauraient :
- voir leur création conditionnée par la réalisation d'une étude à l'échelle européenne qui ne pourrait qu'imparfaitement identifier les problèmes d'approvisionnement spécifiques à un État membre ;
- être soumis, une fois mis en place, à une révision annuelle qui en saperait la logique même en créant une forte incertitude sur leur pérennité, alors que ces mécanismes ont précisément pour but de garantir la rémunération sur le moyen terme de capacités indispensables en période de pointe ou en cas de crise.
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