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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 21 février 2017 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Proposition de résolution N° 429 (2016-2017) européenne présentée, au nom de la commission des affaires européennes, sur les énergies renouvelables et les mécanismes de capacité au nom de la commission des affaires européennes, sur les énergies renouvelables et les mécanismes de capacité
Proposition de résolution européenne
1° Alinéa 20, dernière phrase :
Supprimer cette phrase
2° Compléter cette proposition de résolution par un alinéa ainsi rédigé :
Estime que le renforcement des interconnexions du système électrique européen doit être fondé, non pas sur l’application d’un taux uniforme à toutes les frontières, mais sur l’analyse coûts-bénéfices systématique de chaque projet ;
Exposé Sommaire :
Plutôt que de plaider pour la promotion des interconnexions électriques de manière uniforme à toutes les frontières, comme le propose la commission des affaires européennes et comme le plaide la Commission européenne – allant même jusqu'à envisager de relever le taux d'interconnexions de 10 % à 15 % –, cet amendement prévoit que les nouvelles interconnexions devront être décidées sur la base d'une analyse coûts-bénéfices systématique qui permettra de s'assurer de leur utilité.
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