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Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 21 février 2017 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Proposition de résolution N° 429 (2016-2017) européenne présentée, au nom de la commission des affaires européennes, sur les énergies renouvelables et les mécanismes de capacité au nom de la commission des affaires européennes, sur les énergies renouvelables et les mécanismes de capacité
Proposition de résolution européenne
Compléter cette proposition de résolution par un alinéa ainsi rédigé :
Déplore que plusieurs propositions de la Commission ne donnent pas la visibilité suffisante pour investir dans la production d’énergie décarbonée ou pour préserver la compétitivité des consommateurs industriels ; juge indispensable d’autoriser explicitement le recours à des appels d'offres par technologie et de soutenir les énergies décarbonées, dont la filière électronucléaire, par des contrats offrant des prix garantis sur longue période ; souligne l'intérêt de permettre aux consommateurs industriels de souscrire des contrats d’approvisionnement de long terme ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rappeler l'importance d'un cadre réglementaire favorable aux investissements de long terme pour, outre la sécurité d'approvisionnement déjà mentionnée dans le cadre des mécanismes de capacité :
- favoriser les investissements dans les énergies décarbonées (énergies renouvelables et nucléaire) en donnant la visibilité suffisante aux investisseurs, ce qui suppose en particulier de pouvoir offrir des prix garantis sur longue période et de pouvoir organiser des appels d'offres par technologie ;
- préserver la compétitivité des consommateurs industriels, en leur permettant de souscrire des contrats d'approvisionnement de long terme, qui pourront le cas échéant contribuer au financement du secteur énergétique.
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