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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 21 février 2017 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Proposition de résolution N° 429 (2016-2017) européenne présentée, au nom de la commission des affaires européennes, sur les énergies renouvelables et les mécanismes de capacité au nom de la commission des affaires européennes, sur les énergies renouvelables et les mécanismes de capacité
Proposition de résolution européenne
Compléter cette proposition de résolution par un alinéa ainsi rédigé :
Affirme que la protection des consommateurs est la garantie de leur confiance dans les mécanismes de marché ; en conséquence, s’oppose fermement à la suppression des tarifs régulés de l’électricité pour les consommateurs résidentiels, dès lors qu’ils sont contestables par les fournisseurs alternatifs, ainsi qu’au déplafonnement total des prix de gros et à l’obligation faite aux fournisseurs de proposer une offre de tarification dynamique ; appelle aussi à la clarification des mesures de protection non tarifaires des consommateurs en situation de précarité énergétique ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend d'abord poser le fait que la protection des consommateurs ne nuit pas au développement de la concurrence, comme les propositions de la Commission européenne le laissent à penser, mais renforce la confiance dans les mécanismes de marché, et donc incite les consommateurs à utiliser les nouveaux droits qui leur sont donnés (libre choix du fournisseur, de l'offre, etc.).
Il en tire ensuite deux conséquences en s'opposant fermement :
- d'une part, à la suppression des tarifs régulés pour les consommateurs résidentiels, dès lors qu'ils n'entravent pas le développement de la concurrence, comme c'est le cas en France où les tarifs réglementés sont bien « contestables » par les fournisseurs alternatifs ;
- d'autre part, au déplafonnement des prix de gros de l'électricité ainsi qu'à l'obligation pour tout fournisseur de proposer des offres dynamiques variant avec les prix de marché de très court terme, qui exposeraient les consommateurs à des risques financiers considérables en cas de pics de prix.
Enfin, cet amendement appelle à une clarification des possibilités offertes aux États membres pour protéger leurs consommateurs précaires afin de s'assurer, en particulier, que le chèque énergie français pourra bien être préservé.
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