Amendement N° COM-15 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de réaffirmer l'attachement aux principes fondateurs du modèle énergétique français que sont la péréquation tarifaire et l'optimisation technico-économique des réseaux. Il appelle en conséquence à mieux encadrer les propositions de la Commission en matière d'autoconsommation individuelle ou collective et de promotion des « communautés d’énergies renouvelables » ou « locales », dans un sens qui soit bénéfique à l’ensemble de la collectivité, et pas uniquement aux consommateurs qui seraient en mesure de profiter de ces nouvelles opportunités.

S’il n’est pas question de s’opposer à la demande sociétale croissante en faveur d’une énergie plus verte et plus locale, il est impératif d’accompagner un mouvement qui entraînera des transferts de valeur majeurs entre les différents usagers du réseau, avec pour objectif impérieux de pérenniser le financement des réseaux par de nouveaux modèles de tarification, à définir (part puissance accrue, tarification à l’injection et au soutirage ou autres), et de préserver la solidarité entre les territoires urbains, ruraux, métropolitains et ultra-marins (« périphériques » dans la terminologie européenne).