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Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 21 février 2017 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Proposition de résolution N° 429 (2016-2017) européenne présentée, au nom de la commission des affaires européennes, sur les énergies renouvelables et les mécanismes de capacité au nom de la commission des affaires européennes, sur les énergies renouvelables et les mécanismes de capacité
Proposition de résolution européenne
Compléter cette proposition de résolution par cinq alinéas ainsi rédigés :
S’oppose à plusieurs propositions de la Commission en ce qu’elles méconnaissent les principes de subsidiarité et de proportionnalité, voire organisent des transferts de souveraineté dans des matières relevant de la responsabilité des États membres, en particulier :
– l’obligation d’ouverture des dispositifs de soutien nationaux aux installations d’énergies renouvelables situées sur le territoire d’un autre État membre ;
– l’approbation par la Commission des plans énergie-climat nationaux et la possibilité de sanctionner financièrement les États membres qui n’atteindraient pas leurs objectifs climatiques ;
– la création de centres opérationnels régionaux regroupant les gestionnaires de réseaux de transport, disposant de pouvoirs contraignants et ouvrant la voie à une scission inacceptable des missions de développement et d’exploitation du réseau ;
– le risque d’une harmonisation excessive des méthodologies tarifaires, en particulier en matière de distribution, et les nouvelles règles de gouvernance de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à marquer l'opposition à plusieurs dispositions contraires aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et de nature à remettre en cause la souveraineté des États membres :
- l'ouverture des mécanismes nationaux d'aide aux installations d'énergies renouvelables étrangères reviendrait, si elle était imposée, sur le droit des États membres de déterminer leur mix énergétique national et devrait en conséquence se faire sur une base volontaire ;
- l'approbation par la Commission des plans énergie-climat nationaux et la possibilité de sanctions financières contreviendrait là aussi au principe de subsidiarité ;
- la création de centres opérationnels régionaux regroupant les gestionnaires de réseaux de transport (GRT), disposant de pouvoirs contraignants et ouvrant la voie, dans les réflexions de la Commission, à une scission des missions de développement des infrastructures, relevant des GRT, et d’exploitation du réseau, qui relèverait d'un ou plusieurs opérateurs européens, pose à l'évidence des questions de souveraineté énergétique ;
- enfin, l'harmonisation des méthodologies de fixation des tarifs de réseaux ne pourrait aller au-delà des grands principes et ne se justifierait pas pour les tarifs de distribution, de même que les nouvelles règles de gouvernance de l'ACER, l'agence regroupant les régulateurs nationaux, mettraient à mal les compétences de ces derniers.
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