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Amendement N° COM-2 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Déposé le 21 février 2017 par : MM. Courteau, Montaugé, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Proposition de résolution N° 429 (2016-2017) européenne présentée, au nom de la commission des affaires européennes, sur les énergies renouvelables et les mécanismes de capacité au nom de la commission des affaires européennes, sur les énergies renouvelables et les mécanismes de capacité
Proposition de résolution européenne
Compléter cette proposition de résolution européenne par un nouvel alinéa ainsi rédigé
L’électricité étant un bien de première nécessité, refuse la suppression des tarifs réglementés d’électricité destinés aux consommateurs domestiques
Exposé Sommaire :
Depuis plusieurs années, la commission européenne œuvre pour la suppression des tarifs réglementés, considérés comme un obstacle au bon fonctionnement du marché et de la concurrence. Ainsi, a-t-elle prévu dans le paquet énergie de les supprimer dans les 5 ans qui viennent.
Les auteurs de l’amendement se sont toujours opposés à la suppression des tarifs réglementés de vente d’électricité qui en permettant un lissage des prix sur le moyen terme participent à une meilleure protection des consommateurs en les exposant moins aux risques de variations incontrôlés des prix de marché de l’électricité.
Comme l’a souligné lors de son audition Laurent Michel, directeur général de l’énergie et du climat, les tarifs réglementés, lorsqu’ils sont bien conçus, clairs et transparents « ne s’opposent pas au développement de la concurrence mais contribuent au contraire à renforcer la confiance dans le marché ».
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