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Amendement N° COM-5 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Déposé le 21 février 2017 par : MM. Montaugé, Courteau, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Proposition de résolution N° 429 (2016-2017) européenne présentée, au nom de la commission des affaires européennes, sur les énergies renouvelables et les mécanismes de capacité au nom de la commission des affaires européennes, sur les énergies renouvelables et les mécanismes de capacité
Proposition de résolution européenne
Compléter cette proposition de résolution européenne par un nouvel alinéa ainsi rédigé
Demande qu’un rapport d’évaluation de l’efficacité du marché intérieur de l’énergie soit remis au plus tard fin 2017; ce rapport abordera tout particulièrement l’évolution des prix de l’électricité au cours des 15 dernières années par catégorie de consommateurs
Exposé Sommaire :
Accordant la primauté du marché sur toute autre dispositif de régulation des pouvoirs publics la commission européenne souhaite aller plus loin dans la libéralisation et la réalisation d’un grand marché intérieur « intégré et connecté » dans le cadre de ce quatrième paquet.
Les auteurs de l’amendement estiment nécessaire de faire une évaluation de l’efficacité du marché intérieur de l’électricité en se plaçant notamment du point de vue des consommateurs, qu’il s’agisse des consommateurs domestiques ou des professionnels et entreprises.
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