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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 21 février 2017 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Proposition de résolution N° 429 (2016-2017) européenne présentée, au nom de la commission des affaires européennes, sur les énergies renouvelables et les mécanismes de capacité au nom de la commission des affaires européennes, sur les énergies renouvelables et les mécanismes de capacité
Proposition de résolution européenne
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
et demeure responsable de la sécurité d’approvisionnement de ses citoyens
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend rappeler que les États membres sont notamment souverains quant à la définition de leur bouquet énergétique national mais aussi qu'ils sont responsables de la sécurité d'approvisionnement de leurs citoyens.
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