Amendement N° COM-1 (Adopté)

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 142-1-2, la référence : « au I » est remplacée par la référence : « à l’article L. 142-1 » ;

2° À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 220-12, les mots : « quatrième alinéa de l'article L. 122-2 et au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du II de l'article L. 122-3 et au premier alinéa du III » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 243-4, le mot : « est » est supprimé.