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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination d'un secrétaire du sénat
Déposé le 26 juin 2017 par : Mme Di Folco, rapporteur.
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 142-1-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions en matière juridictionnelle sont rendues par la Cour des comptes réunie soit par chambre ou section de chambre, soit toutes chambres réunies statuant en formation plénière ou en formation restreinte. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 242-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions en matière juridictionnelle sont rendues par la chambre régionale des comptes réunie soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies. » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 262-57, il est ainsi inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions en matière juridictionnelle sont rendues par la chambre territoriale des comptes réunie soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies. » ;
4° Après le premier alinéa de l’article L. 272-55, il est ainsi inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions en matière juridictionnelle sont rendues par la chambre territoriale des comptes réunie soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser, au niveau législatif, la liste des formations délibérantes des juridictions financières exerçant des fonctions juridictionnelles.
Il concerne la Cour des comptes (1°) ainsi que les chambres régionales (2°) et territoriales (3 et 4°) des comptes.
Il s’inspire du code de justice administrative, qui dresse une telle liste pour le Conseil d’État (article L. 122-1).
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