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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination d'un secrétaire du sénat
Déposé le 26 juin 2017 par : Mme Di Folco, rapporteur.
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase des articles L. 262-25 et L. 272-28 du code des juridictions financières, la référence : « n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires » est remplacée par la référence : « n°____ du _____ ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination outre-mer.
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