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Amendement N° COM-5 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Nomination d'un secrétaire du sénat

Déposé le 26 juin 2017 par : Mme Di Folco, rapporteur.

Photo de Catherine Di Folco 

Projet de loi N° 432 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières

Après l'article 1er

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du II de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les références : « L. 143-5 et L. 132-4 » sont remplacées par les références : « L. 143-4 et L. 132-5 ».

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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