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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nominations de membres de deux organismes extraparlementaires
Déposé le 10 juillet 2017 par : M. Darnaud, rapporteur.
Projet de loi N° 550 (2016-2017) ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense
Après l'article 1er
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article L. 328-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, après le mot : « défaut », sont insérés les mots : « de signature de ladite convention ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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