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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nominations de membres de deux organismes extraparlementaires
Déposé le 10 juillet 2017 par : M. Darnaud, rapporteur.
Projet de loi N° 550 (2016-2017) ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense
Après l'article 1er
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 2 de l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense est ainsi rédigé :
« I. - L'article 1erentre en vigueur le 1erjanvier 2018. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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