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Amendement N° COM-13 (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 27 juin 2017 par : M. Kaltenbach.
Projet de loi N° 580 (2016-2017) organique rétablissant la confiance dans l'action publique
Après l'article 14
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article LO119 du code électoral, les mots : « cinq cent soixante-dix-sept » sont remplacés par les mots « quatre cent un ».
Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance la répartition des sièges par département.
Exposé Sommaire :
Le nombre de députés est trop élevé. L’objectif de cet amendement est de réduire leur nombre pour qu’ils travaillent de manière efficace et qu’ils disposent de plus de moyens pour légiférer et contrôler le gouvernement. Alors que le non-cumul des mandats qui entre en vigueur en 2017 permettra aux députés élus de se concentrer exclusivement sur leur mandat, il apparaît nécessaire de baisser leur nombre car ces élus sont à présent plus disponibles et donc plus efficaces.
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