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Amendement N° COM-62 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 3 juillet 2017 par : M. Maurey.
Projet de loi N° 580 (2016-2017) organique rétablissant la confiance dans l'action publique
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle » consistant à l’ouverture de crédits en loi de finance par l’adoption d’amendements du Gouvernement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la pratique de la « réserve ministérielle ».
Dans le cas où la « réserve parlementaire » serait interdite, il est naturel de faire de même avec la réserve ministérielle qui, de surcroît, ne bénéficie aujourd’hui d’aucune transparence.
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