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Amendement N° COM-68 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 3 juillet 2017 par : M. Collombat.
Projet de loi N° 580 (2016-2017) organique rétablissant la confiance dans l'action publique
Article 9
Rédiger ainsi cet article :
La pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées, est réservée au soutien à l’investissement des collectivités territoriales.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à limiter la pratique de la réserve parlementaire au seul soutien à l’investissement des collectivités territoriale, et à interdire de financer les associations via ce biais.
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