Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-69 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 3 juillet 2017 par : M. Collombat.
Projet de loi N° 580 (2016-2017) organique rétablissant la confiance dans l'action publique
Article 9
Rédiger ainsi cet article :
La pratique de "la réserve parlementaire" est réservée au financement d'investissements des collectivités territoriales de moins de 3500 habitants.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à limiter la pratique de la réserve parlementaire au seul soutien à l’investissement des communes de moins de 3500 habitants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.