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Amendement N° COM-78 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 3 juillet 2017 par : M. Namy.
Projet de loi N° 580 (2016-2017) organique rétablissant la confiance dans l'action publique
Article 6
Alinéa 4,
Supprimer les mots « s’il en a acquis le contrôle dans les douze mois précédant le premier jour du mois de son entrée en fonction ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’interdire toute forme de dérogation à l’incompatibilité entre les fonctions de conseil et de parlementaire inscrite dans le présent projet de loi.
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