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Amendement N° COM-93 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 4 juillet 2017 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 580 (2016-2017) organique rétablissant la confiance dans l'action publique
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Avant le 31 mai de chaque année, le Gouvernement publie les critères d’éligibilité et la liste de l’ensemble des subventions accordées, au cours du précédent exercice, par le ministre de l’intérieur, pour des travaux divers d’intérêt local au titre de la « réserve ministérielle ».
Cette liste précise, pour chaque subvention, le nom du bénéficiaire, le montant versé, la nature du projet financé et le nom du ministre, du membre du Parlement ou de l’élu local l’ayant proposée. Le Gouvernement la publie dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
II.- En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Chapitre III bis
Renforcement des obligations de publicité de la « réserve ministérielle »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’accroître la transparence de la réserve ministérielle (19 millions d’euros en 2013, 5, 4 millions en 2017) en inscrivant dans la loi organique, comme cela est le cas depuis 2013 pour la réserve parlementaire, l’obligation de publication des subventions accordées à ce titre et en rendant publics les critères d’attribution de ces subventions.
Par ailleurs, la liste publiée par le Gouvernement devrait être disponible en « open data ».
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