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Amendement N° COM-103 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 3 juillet 2017 par : M. Collombat.
Alinéa 6
Après l’alinéa 6, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
-7° : les personnes cohabitant notoirement avec le parlementaire
Exposé Sommaire :
Cette disposition vise à compléter la liste des personnes ne pouvant être recrutées comme collaborateurs parlementaires.
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