Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-104 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 3 juillet 2017 par : M. Collombat.
Alinéa 6
Après l’alinéa 6, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
-7° : les personnes étant l'objet de gestes ou attentions de nature à laisser penser qu’ils entretiennent des relations sentimentales avec le parlementaire ;
Exposé Sommaire :
Cette disposition vise à compléter la liste des personnes ne pouvant être recrutées comme collaborateurs parlementaires.
Il s’agit d’éviter que la loi n’encourage le développement de l’immoralité, ce qui irait à l’encontre de son objectif : « rétablir la confiance dans l’action publique ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.