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Amendement N° COM-105 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 3 juillet 2017 par : M. Collombat.
Alinéa 12
Après l’alinéa 12, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé :
III. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales de moins de 3500 habitants.
Exposé Sommaire :
Dans les communes les plus petites, cette exigence peut s'avérer quasi impossible à remplir.
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