Déposé le 3 juillet 2017 par : M. Collombat.
Alinéa 5
Après l'alinéa 5, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
- les délits relevant de l'article 704 du code de procédure pénale ;
Cet amendement vise à étendre le prononcé automatique de peines d'inégibilité en cas d'infractions de grande délinquance économique et financières dans les cas où les juridictions interrégionales spécialisées sont compétentes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.