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Amendement N° COM-111 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 3 juillet 2017 par : M. Collombat.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les anciens élèves de l’École normale supérieure, de l’École Polytechnique, de l’École nationale d'administration qui quittent le service public avant le terme de leur engagement décennal remboursent à l’État les frais effectivement engagés pour leur formation ainsi que les aides perçues durant leur période de formation. La liste des intéressés ainsi que le montant des sommes concernées est publiée annuellement.
Exposé Sommaire :
Il n’est pas convenable que les élèves diplômés de l’ENS de l’École polytechnique et de l’ENA, ayant choisi ces écoles dans l’unique but de poursuivre une carrière dans le privé n’aient pas à rembourser les frais avancés par la collectivité pour leur formation.
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