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Amendement N° COM-112 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 3 juillet 2017 par : M. Collombat.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les membres de l'Inspection générale des finances, du Conseil d’État, de la Cour des comptes pouvant être placé en situation de disponibilité annuellement ne peut dépasser 5% de leurs corps respectifs.
Celle-ci ne peut durer plus de trois ans. Elle est non renouvelable. Tout fonctionnaire qui ne réintègre pas le service de l’Etat au terme de cette période est considéré comme démissionnaire.
Exposé Sommaire :
Il est devenu indispensable de limiter l'évasion dans le privé des membres de certains corps de la haute fonction publique. Elle atteint en effet aujourd'hui des niveaux de nature à perturber le bon fonctionnement des institutions auxquelles ils appartiennent.
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