Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-28 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 29 juin 2017 par : Mme Giudicelli.
Alinéa 1 et 6
Remplacer le mot : « deux » par le mot : « six ».
Exposé Sommaire :
Les fonctions de collaborateur parlementaire nécessitent une relation de confiance personnelle avec le député ou le sénateur. Compte tenu de la nature même de ces emplois de collaborateurs parlementaires, il sera probablement difficile, pour les personnes licenciées à la suite de l’adoption de la loi, de retrouver un emploi équivalent.
Cet amendement a pour but de prolonger la durée de préavis à six mois entre la notification du licenciement dans les 15 jours suivant la publication de la loi et la rupture effective du contrat pour permettre aux personnes concernées d’envisager une probable reconversion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.