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Amendement N° COM-30 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 29 juin 2017 par : Mme Giudicelli.
Après l'Alinéa 9 ajouter un IIIainsi rédigé :
« III. – Les collaborateurs concernés par le I du présent article sont exonérés, à leur demande de l’exécution de tout ou partie du préavis.”
En cas de non exécution du préavis, le salarié continue de percevoir l'indemnité compensatrice de préavis jusqu'à la date à laquelle le contrat prend fin de plein droit."
Exposé Sommaire :
Compte tenu de la nature même de ces emplois de collaborateurs parlementaires, il sera difficile, pour les personnes licenciées à la suite de l’adoption de la loi, de retrouver un emploi équivalent.
Cet amendement a pour but d’accorder à la demande du collaborateur une dispense de droit d’exécution de préavis pour rupture de contrat de travail pour faciliter sa recherche d’emploi tout en maintenant l’indemnité compensatrice pour cette période de travail non effectué.
Dans le droit commun, en cas de dispense de préavis accordé sur initiative du salarié, l’employeur n’est pas obligé de verser des indemnités compensatrices.
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