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Amendement N° COM-31 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 29 juin 2017 par : Mme Giudicelli.
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les personnels employés par les députés et les Sénateurs à titre individuel sur leurs crédits collaborateurs, sont régis par un statut propre à chacune des Assemblées.
Ce statut prévoit, notamment les conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés, de leurs garanties sociales.
Ces collaborateurs bénéficient d’un statut, négocié avec les organisations syndicales et les associations professionnelles de collaborateurs parlementaires. dans les conditions fixées par les questeurs."
Exposé Sommaire :
L’absence de transparence sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires a jeté le discrédit, à l’occasion de plusieurs affaires, sur cette profession et sur les parlementaires eux-mêmes.
Sans remettre en cause l’indispensable liberté de recrutement et de définition des tâches que les parlementaires souhaitent confier à leurs collaborateurs, la création d’un véritable statut pour plus de 3000 collaborateurs parlementaires financés sur fonds publics est indispensable
Le présent amendement pose les bases de la création d’un statut de collaborateur de député et de sénateur afin de de clarifier et de compléter les règles du droit du travail applicables aux collaborateurs parlementaires en fonction des caractéristiques propres à leur métier.
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