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Amendement N° COM-37 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 3 juillet 2017 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l’article 4 quater de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Chaque assemblée parlementaire s’assure de la mise en œuvre d’un dialogue social, conforme au code du travail, entre les représentants parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires.
Le dialogue social porte, notamment, sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires, les grilles de salaire, les conditions de recrutement, les obligations déontologiques, le temps de travail et la sécurité et la santé au travail.
Il détermine la négociation d’accords collectifs, rendus publics sur le site internet de chaque assemblée. »
Exposé Sommaire :
Afin d’œuvrer à la mise en place d’un statut de collaborateur parlementaire, il est primordial d’introduire un dialogue social entre parlementaires et collaborateurs. Celui-ci permettra principalement de pallier au manque de convention collective pour la profession.
Par ailleurs, le dialogue social avec les représentants des salariés porte sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires, le statut de leur profession, la sécurité et la santé au travail, les obligations des employeurs, le régime salarial, les conditions de recrutement, les obligations déontologiques et le temps de travail.
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