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Amendement N° COM-40 (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 3 juillet 2017 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La portabilité de l’ancienneté acquise par un collaborateur parlementaire entre deux contrats et entre les deux assemblées est assurée tout au long de sa carrière professionnelle dans ce métier.»
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement, au regard de la proximité des métiers de collaborateur parlementaire, à l’Assemblée nationale et au Sénat, estiment nécessaire de prévoir la portabilité de l’ancienneté entre les deux assemblées, afin de garantir un déroulé de carrière harmonieux et satisfaisant pour les professionnels concernés.
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