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Amendement N° COM-84 (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 3 juillet 2017 par : M. Zocchetto.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code électoral est ainsi modifié
Au premier alinéa de l’article L. 46-1, les mots : « conseiller municipal » sont remplacés par les mots : « maire, adjoint au maire, conseiller municipal bénéficiant d’une délégation, ou président, vice-président, délégué communautaire bénéficiant d’une délégation, d’un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50.000 habitants ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à introduire dans les dispositions limitant le cumul des mandats les fonctions exécutives au sein d’un EPCI de plus de 50.000 habitants.
Parallèlement, le présent amendement propose d’exclure du calcul du cumul des mandats les conseillers municipaux n’étant ni maire, ni adjoint au maire, ni même délégué
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