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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
République numérique
Déposé le 26 juin 2017 par : M. M. Mercier, rapporteur.
Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
de ce délai
par les mots :
du délai mentionné au I du présent article
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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