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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 10 juillet 2017 par : M. M. Mercier, rapporteur.
Projet de loi N° 587 (2016-2017) renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Article 6
Alinéa 5
I. - Remplacer la première occurrence du mot :
et
par les mots :
ainsi que
II. - Compléter cet alinéa par les mots :
, lorsqu’elles sont punies d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée similaire
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification
L’article 6 du projet de loi remplace la référence à l’article 695-23 du code de procédure pénale par une référence à l’annexe II de la directive (UE) 2016/81 du 27 avril 2016.
Or ce renvoi direct à l’annexe II de la directive fait disparaître la condition prévue à l’article premier de la directive d’un quantum minimal pour qu’une infraction soit incluse dans le champ d’application du PNR.
Cet amendement répare cette omission.
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