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Amendement N° COM-20 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 10 juillet 2017 par : M. M. Mercier, rapporteur.
Projet de loi N° 587 (2016-2017) renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Article 2
Alinéa 4
I. - Après les mots :
se déroulent,
insérer les mots :
provoquent à la violence,
II. - Supprimer les mots :
en France ou à l’étranger, incitent à la violence,
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Cet amendement vise à clarifier les motifs de fermeture provisoire d’un lieu de culte.
Il remplace la notion d’incitation à la violence par la qualification juridique usuelle de provocation à la violence.
Il supprime la mention du lieu des actes de terrorisme, cette localisation étant indifférente en matière de terrorisme.
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