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Amendement N° COM-21 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 10 juillet 2017 par : M. M. Mercier, rapporteur.
Projet de loi N° 587 (2016-2017) renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Article 2
Alinéa 4
I. - Après le mot :
Aux
insérer le mot :
seules
II. - Remplacer le mot :
prévention
par le mot :
prévenir
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
Afin de retenir la même rédaction pour les mesures de police administrative prévues aux articles 2, 3 et 4 du projet de loi, cet amendement propose de retenir la rédaction de l’article 4 du projet de loi précisant que ces mesures ont pour « seules fins de prévenir des actes de terrorisme ».
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