Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 10 juillet 2017 par : M. M. Mercier, rapporteur.
Projet de loi N° 587 (2016-2017) renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Article 2
Alinéa 5
Remplacer les mots :
par le
par les mots :
au chapitre II du titre II du livre Ierdu
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
L’article 2 du projet de loi renvoie « aux conditions prévues par le code des relations entre le public et l’administration », sans préciser le chapitre applicable dudit code.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.