Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-24 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 10 juillet 2017 par : M. M. Mercier, rapporteur.
Projet de loi N° 587 (2016-2017) renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Article 3
Alinéa 4
Après le mot :
Aux
insérer le mot :
seules
Exposé Sommaire :
Afin de retenir la même rédaction pour les mesures de police administratives prévues aux articles 2, 3 et 4 du projet de loi, cet amendement propose de retenir la rédaction de l’article 4 du projet de loi précisant que ces mesures ont pour « seules fins de prévenir des actes de terrorisme ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.