Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-26 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 10 juillet 2017 par : M. M. Mercier, rapporteur.
Projet de loi N° 587 (2016-2017) renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Article 3
Alinéa 6
Remplacer les mots :
, et dont la délimitation permet à l’intéressé de poursuivre sa vie familiale et professionnelle, le cas échéant dans
par les mots :
. La délimitation de ce périmètre permet à l’intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle normale, et s’étend, le cas échéant, à
Exposé Sommaire :
Conformément à l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi, cet amendement spécifie que le périmètre géographique d’astreinte doit permettre la poursuite d’une vie familiale et professionnelle « normale » et que l’extension du périmètre à d’autres communes ou d’autres départements que ceux du lieu habituel de résidence de la personne surveillée constitue une garantie pour cette dernière, et non une simple faculté de l’administration.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.