Amendement N° COM-27 (Adopté)

Cet amendement vise à aligner les conditions de l’obligation de pointage sur celles prévues par le contrôle administratif des retours sur le territoire (CART).

Le projet de loi prévoit que l'astreinte à résidence dans un périmètre déterminé pourrait également être assortie d’une obligation de présentation devant les services de police ou les unités de gendarmerie jusqu’à une fois par jour.

Or le dispositif du CART prévoit que les obligations de pointage ne peuvent excéder trois présentations par semaine. Alors que le dispositif du CART vise des personnes revenant du territoire irako-syrien dont le risque de passage à l’acte est davantage caractérisé, il apparaît incohérent et disproportionné de prévoir une obligation quotidienne de pointage pour les personnes concernées par le dispositif de contrôle et de surveillance des déplacements proposés par l’article 3 du projet de loi.