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Amendement N° COM-29 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 juillet 2017 par : M. M. Mercier, rapporteur.
Projet de loi N° 587 (2016-2017) renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Article 3
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d'application du présent article. La mise en œuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance prévu au troisième alinéa, pour lequel peut être mis en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, peut être confiée à une personne de droit privé habilitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
Il vise également à faire explicitement référence à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel.
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