Amendement N° COM-34 (Adopté)

I. - Alinéa 34

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 229-5. – I. – Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, si la visite révèle ... (le reste sans changement)

II. - Alinéa 35, au début

Insérer une phrase ainsi rédigée :

« La copie des données ou la saisie des systèmes informatiques ou des équipements terminaux est réalisée en présence de l'officier de police judiciaire.

III. - Alinéa 35, première phrase

Après la référence :

L. 229-2

insérer les mots :

indique les motifs de la saisie et

IV. - Alinéa 36, première phrase

Remplacer le mot :

demande

par le mot :

peut demander :

V. - Alinéa 36, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

sur la régularité de la saisie et sur la demande de l'autorité administrative

VI. - Après l'alinéa 36

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’ordonnance est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l’avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l’ordonnance par acte d’huissier de justice. L’acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l’ordonnance ayant autorisé l’exploitation des données saisies.