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Amendement N° COM-36 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 10 juillet 2017 par : M. M. Mercier, rapporteur.
Projet de loi N° 587 (2016-2017) renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Article 4
Alinéa 8
I. - Remplacer les mots :
nom et la qualité de l'agent habilité
par les mots :
service et la qualité des agents habilités
II. - Remplacer les mots :
, s'il est différent, celui
par les mots :
le nom
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'éviter que le nom des agents habilités à procéder aux perquisitions apparaisse dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
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