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Amendement N° COM-37 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 10 juillet 2017 par : M. M. Mercier, rapporteur.
Projet de loi N° 587 (2016-2017) renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Article 4
I. Alinéa 20, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
de Paris
II. Alinéas 23, 24, 26, 37 et 38, premières phrases
Après les mots :
cour d'appel
insérer les mots :
de Paris
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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