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Amendement N° COM-38 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 10 juillet 2017 par : M. M. Mercier, rapporteur.
Projet de loi N° 587 (2016-2017) renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Article 4
I. - Alinéa 27
1° Remplacer les mots :
à l'égard de laquelle a été autorisée la visite
par les mots :
pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics
2° Remplacer le mot :
information
par les mots :
accord exprès
II. - Alinéa 29, première phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir l’accord exprès du juge des libertés et de la détention, transmis par tout moyen notamment oral, pour retenir toute personne « pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics».
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